{"id":2679,"date":"2022-11-02T15:12:47","date_gmt":"2022-11-02T14:12:47","guid":{"rendered":"https:\/\/vanijzendoorndev.nl\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2022-11-24T13:39:12","modified_gmt":"2022-11-24T12:39:12","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent:
\n1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et \/ ou des services aux consommateurs \u00e0 distance;
\n2. Consommateur: la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise et conclut un contrat \u00e0 distance avec l\u2019entrepreneur;
\n3. Contrat \u00e0 distance: un accord par lequel, dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 par l\u2019entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et \/ ou de services, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat inclus, l\u2019utilisation exclusive est faite d\u2019une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance;
\n4. Technique de communication \u00e0 distance: moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur soient r\u00e9unis dans la m\u00eame pi\u00e8ce en m\u00eame temps;
\n5. D\u00e9lai de r\u00e9flexion: le d\u00e9lai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation;
\n6. Droit de r\u00e9tractation: la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion;
\n7. Jour: jour calendaire;
\n8. Transaction de dur\u00e9e: un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont\u2011 l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps;
\n9. Support de donn\u00e9es durable: tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d\u2019une mani\u00e8re qui permet une consultation future et une reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/strong><\/p>\n

Dr.Hamerlinck.com \/ Pharmacies Almere BuitenWillem de Vlamingstraat 291335 PP ALMERE<\/p>\n

Courriel : apotheek@medi-mere.com T\u00e9fon : 036-5229991Fax : 036-5229999<\/p>\n

Chambre de Commerce Flevoland nr: 39 08 50 06
\nNum\u00e9ro d\u2019identification TVA: NL 1054.72.165.B01<\/p>\n

Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre faite par l\u2019entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.
    \n2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement \u00e0 la demande du consommateur dans les plus brefs d\u00e9lais.
    \n3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. \u00a0\u00a0Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre lues par voie \u00e9lectronique et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement \u00e0 la demande du consommateur par voie \u00e9lectronique ou autre.
    \n4. Dans le cas o\u00f9 des\u00a0 conditions sp\u00e9cifiques de produit ou de service s\u2019appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s\u2019appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 4 – L\u2019offre<\/strong>
    \n<\/strong>
    \n1. \u00a0\u00a0Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre.
    \n2. L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une \u00e9valuation correcte de l\u2019offre par le consommateur. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et \/ ou services offerts. Les erreurs \u00e9videntes ou les erreurs dans l\u2019offre ne lient pas l\u2019entrepreneur.
    \n3. Chaque offre contient des informations telles qu\u2019il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations qui sont attach\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre. Cela concerne notamment :
    \n\u2022 le prix TTC ;
    \n\u2022 les \u00e9ventuels frais de livraison ;
    \n\u2022 la mani\u00e8re dont l\u2019accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet;
    \n\u2022 si le droit de r\u00e9tractation s\u2019applique ou non ;
    \n\u2022 le mode de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat;
    \n\u2022 la p\u00e9riode d\u2019acceptation de l\u2019offre, ou la p\u00e9riode de maintien du prix ;
    \n\u2022 le montant du tarif pour la communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base;
    \n\u2022 si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion, comment il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur;
    \n\u2022 la mani\u00e8re dont le consommateur peut prendre connaissance d\u2019actions qu\u2019il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que la mani\u00e8re dont il peut les r\u00e9parer avant la conclusion du contrat;
    \n\u2022 toutes les langues dans lesquelles, en plus du n\u00e9erlandais, l\u2019accord peut \u00eatre conclu;
    \n\u2022 les codes de conduite auxquels l\u2019entrepreneur s\u2019est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique; et
    \n\u2022 la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d\u2019un accord qui s\u2019\u00e9tend \u00e0 la livraison continue ou p\u00e9riodique de produits ou de services.<\/p>\n

    Article 5 – L\u2019accord<\/strong>
    \n<\/strong>
    \n1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l\u2019acceptation par le consommateur de l\u2019offre et du respect des conditions qui y sont fix\u00e9es.
    \n2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.
    \n3. Si l\u2019accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assurer un environnement Web s\u00e9curis\u00e9. \u00a0\u00a0Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur observera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.
    \n4. L\u2019entrepreneur peut \u2013 dans les cadres juridiques \u2013 s\u2019informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. \u00a0\u00a0Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motiv\u00e9e ou d\u2019attacher des conditions particuli\u00e8res \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.
    \n5. L\u2019entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable:
    \na. l\u2019adresse de visite de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut se rendre avec des plaintes;
    \nb. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut faire usage du droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation;
    \nc. les informations sur le service apr\u00e8s-vente existant et les garanties;
    \nd. les informations incluses \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 moins que l\u2019entrepreneur n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces informations au consommateur avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat;
    \ne. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
    \n6. Si l\u2019entrepreneur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 livrer une s\u00e9rie de produits ou de services, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

    Article 6 bis – Droit de r\u00e9tractation \u00e0 la livraison des produits<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Lors de l\u2019achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant sept jours ouvrables. Ce d\u00e9lai commence le lendemain de la r\u00e9ception du produit par ou pour le compte du consommateur.
      \n2. Pendant cette p\u00e9riode, le consommateur manipulera le produit et l\u2019emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s\u2019il souhaite conserver le produit. S\u2019il exerce son droit de r\u00e9tractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l\u2019\u00e9tat et l\u2019emballage d\u2019origine \u00e0 l\u2019entrepreneur, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 6b – Droit de r\u00e9tractation lors de la livraison des services<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. Lors de la livraison des services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant sept jours ouvrables, \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.
      \n2. Afin de faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur avec l\u2019offre et \/ ou au plus tard avec la livraison.<\/p>\n

      Article 7 – Frais en cas de r\u00e9tractation<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. \u00a0\u00a0Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour seront \u00e0 sa charge au maximum.
      \n2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l\u2019entrepreneur remboursera ce montant d\u00e8s que possible, mais au plus tard 30 jours apr\u00e8s le retour ou la r\u00e9tractation.<\/p>\n

      Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. Si le consommateur ne dispose pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation, cela ne peut \u00a0\u00eatre exclu par l\u2019entrepreneur que \u00a0si l\u2019entrepreneur l\u2019a clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre, au moins \u00e0 temps pour la conclusion du contrat.
      \n2. L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation n\u2019est possible que pour les produits:
      \na) qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l\u2019entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur;
      \nb) qui sont clairement de nature personnelle;
      \nc) qui, de par leur nature, ne peuvent pas \u00eatre restitu\u00e9s;
      \nd) qui peuvent se g\u00e2ter ou vieillir rapidement;
      \ne) dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence;
      \nf) pour les journaux et p\u00e9riodiques individuels;
      \ng) pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.
      \n3. L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation n\u2019est possible que pour les services:
      \na) concernant l\u2019h\u00e9bergement, le transport, la restauration ou les activit\u00e9s de loisirs \u00e0 effectuer \u00e0 \u00a0une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode;
      \nb) dont la livraison a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion;
      \nc) concernant les paris et les loteries.<\/p>\n

      Article 9 – Le prix<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des changements de prix r\u00e9sultant de modifications des taux de TVA\u2011.
      \n2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence, avec des prix variables. Cet engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix cibles sont indiqu\u00e9s dans l\u2019offre.
      \n3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.
      \n4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et: a
      \n) elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales; ou
      \nb) le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat le jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.
      \n5. Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/p>\n

      Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. L\u2019entrepreneur garantit\u00a0 que les produits et \/ ou services sont conformes \u00e0 l\u2019accord, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et \/ ou de convivialit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et \/ ou r\u00e9glementations gouvernementales existant \u00e0 la date de la conclusion du contrat.
      \n2. Un arrangement offert par l\u2019entrepreneur, le fabricant ou l\u2019importateur comme garantie n\u2019affecte pas les droits et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir contre l\u2019entrepreneur en ce qui concerne un manquement dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations de\u00a0 l\u2019entrepreneur sur la base de la loi et \/ ou du contrat \u00e0 distance.<\/p>\n

      Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. L\u2019entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la r\u00e9ception et de l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.
      \n2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019entreprise.
      \n3. Dans le respect de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison plus long a \u00e9t\u00e9 convenu. \u00a0\u00a0Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 toute indemnisation.
      \n4. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a pay\u00e9 d\u00e8s que possible, mais au plus tard 30 jours apr\u00e8s la dissolution.
      \n5. Si la livraison d\u2019un produit command\u00e9 s\u2019av\u00e8re impossible, l\u2019entrepreneur mettra tout en \u0153uvre pour mettre \u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard \u00e0 la livraison, il sera signal\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu\u2019un article de remplacement est livr\u00e9. Dans le cas d\u2019articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur.
      \n6. Le risque de dommage et \/ ou de perte de produits incombe \u00e0 l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n

      Article 12 – Dur\u00e9e des transactions<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
      \n2. Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a une dur\u00e9e maximale de deux ans. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019en cas de silence du consommateur, le contrat \u00e0 distance sera prolong\u00e9, le contrat sera poursuivi en tant que contrat pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis apr\u00e8s la poursuite du contrat sera d\u2019un mois maximum.<\/p>\n

      Article 13 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/strong>
      \n<\/strong>
      \n1. L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une\u00a0 proc\u00e9dure de plainte suffisamment m\u00e9diatis\u00e9e et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure de plainte.
      \n2. Les plaintes concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u00e9crit de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur a d\u00e9couvert les d\u00e9fauts.
      \n3. Les plaintes soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement plus long pr\u00e9visible, l\u2019entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un message de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

      Article 14 Propri\u00e9t\u00e9<\/strong> intellectuelle
      \n<\/strong>
      \nL\u2019Acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des informations, communications ou autres expressions affich\u00e9es en ce qui concerne les produits et \/ ou en ce qui concerne le site Internet sont d\u00e9volus \u00e0 Drhamerlinck.com, \u00e0 ses fournisseurs ou \u00e0 d\u2019autres ayants droit.<\/p>\n

      Article 15 Donn\u00e9es personnelles<\/strong>
      \n<\/strong>
      \nDrhamerlinck.com ne traitera les donn\u00e9es de l\u2019Acheteur que conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de confidentialit\u00e9. Drhamerlinck.com respectera les r\u00e8gles et la l\u00e9gislation applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

      Article 16 Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong>
      \n<\/strong>
      \nToutes les offres de Drhamerlinck.com, ses accords et leur ex\u00e9cution sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. L\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les ventes est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

      Article 17 Liens<\/strong>
      \n<\/strong>
      \nLe site de Drhamerlinck.com peut contenir des publicit\u00e9s de tiers ou des liens vers d\u2019autres sites. La politique de confidentialit\u00e9 de ces tiers ou de leurs sites n\u2019est pas influenc\u00e9e par Drhamerlinck.com et n\u2019en est pas responsable.<\/p>\n

      Article 18 Vos droits<\/strong>
      \n<\/strong>
      \nVous pouvez toujours demander \u00e0 Drhamerlinck.com quelles donn\u00e9es vous concernant sont trait\u00e9es. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez \u00e9galement demander \u00e0 Drhamerlinck.com par e-mail d\u2019apporter des am\u00e9liorations, des ajouts ou d\u2019autres corrections, que Drhamerlinck.com traiterez d\u00e8s que possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d\u2019informations, vous pouvez en informer Drhamerlinck.com. L\u2019envoi d\u2019informations n\u2019a lieu que si vous avez fourni votre adresse e-mail \u00e0 cet effet.<\/p>\n

      Article 19 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou<\/strong>
      \n<\/strong>
      \ndivergentes Dispositions compl\u00e9mentaires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2679","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2679","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2679"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2679\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2718,"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2679\/revisions\/2718"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/drhamerlinck.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2679"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}